La loi Carrez et la nécessité d’informer sur la surface privative

La notion de superficie privative s’est développée avec la promulgation de la loi Carrez en 1996. Elle ne s’applique qu’aux biens en copropriété et permet de distinguer la surface à jouissance exclusive des propriétaires des parties dont la gestion et l’aménagement sont soumis à l’avis du syndic de copropriétaires.

La surface privative correspond à l’addition de toutes les parties hautes d’1,80 m et plus, à l’exclusion des caves, terrasses, balcons, escaliers, places de parking, cloisons, embrasures… Un mesurage erroné peut permettre aux acquéreurs de bénéficier d’une réduction sur le prix de vente.

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